Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.

Des requérantes avaient saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministère de l'Intérieur refusant d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales. Dans un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d'Etat fait droit à leur demande.Il retient qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, celle-ci s'applique y compris aux traitements non (...)