Le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil à l’égard de l’employeur ayant installé des caméras de vidéosurveillance intrusives sur son lieu de travail.
En l’espèce, la Cnil a été saisie par la plainte d’un salarié contre la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance intrusif par son employeur. Lors de son premier contrôle sur place, la Cnil a constaté qu’une caméra pointait vers le poste d’une salariée et qu’une seconde était orientée vers une salle où travaillaient 6 personnes. A la suite d’échange de courriers, la Cnil a effectué un deuxième contrôle qui lui a permis de voir que les angles des caméras avaient été modifiés mais qu’une troisième caméra était désormais orientée vers le poste d’un autre salarié. Or, la loi Informatique et libertés du 6 (...)