La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hewlett-Packard Belgium SPRL à Reprobel SCRL, au sujet de sommes réclamées par cette dernière à Hewlett-Packard, correspondant à la compensation équitable due au titre (...)
