Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.

La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015. Ce texte procède à la refonte de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.Il porte notamment sur les points suivants :- les signes susceptibles de constituer une marque ;- les motifs de refus ou de nullité ;- les droits conférés par la marque ;- les limitations des effets de la marque ;- la déchéance des droits conférés par la marque ;- le transfert d'une marque enregistrée ;- les marques de garantie ou de certification ;- les marques collectives ;- la demande d'enregistrement d'une marque ;- les procédures d'opposition, de (...)