Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

Après s'être aperçue que des photos d’elles avaient été publiées, sans son accord, sur un site internet belge, une actrice française a assigné la société éditrice du site pour voir constater l’atteinte à ses droits d’artiste-interprète ainsi qu’à son droit à l’image et obtenir réparation. Le 25 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises soulevée par la société belge et lui a fait interdiction de diffuser et reproduire les photographies publiées sur le site, (...)