Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.

Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2016. Il définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement comme à d'autres services qu'il désigne et précise la procédure applicable comme les moyens d'information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).Il traite des modalités de compensation financière des obligations mises à la (...)