L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.

Le 28 janvier 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté l’Autorisation unique AU-046 "Gestion de contentieux dans les secteurs privés et publics". Les traitements utilisés pour préparer et gérer des contentieux qui visent à la défense du responsable de traitement sont, par nature, susceptibles de porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales, ou sur des mesures de sûreté.Or, en application de l’article 25-I-3° de la loi Informatique et Libertés, la (...)