La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.

Le 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques qui instaureront le "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" ainsi qu'une communication résumant les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données. Les garanties prévues sont les suivantes :- les entreprises seront soumises à des obligations fermes et à des mécanismes de surveillance permettant de garantir que les entreprises respectent leurs obligations et, le cas échéant, des possibilités de sanctions ;- un accès par les autorités américaines (...)