Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.

Le Groupe de travail 29 ou G29 (Article 29 Data Protection Working Party - WP 29), organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, a procédé à l'évaluation de l’accord "Privacy shield" à la lumière du cadre juridique de protection des données de l'Union européenne figurant dans la directive 95/46/CE, ainsi que les droits fondamentaux à la vie privée et la protection des données énoncés à l'article 8 de la Convention sur les droits de l'Homme et aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Bien que l'ensemble de l'accord paraisse satisfaisant, le Groupe (...)