Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  

La société P., titulaire de la marque "Manhattan", a agi en déchéance des droits de la société S., titulaire de marques relatives au même signe, désignant des produits du tabac. La société S. a demandé, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société P. sur sa marque. La société P. a opposé à la société S. l'existence d'un juste motif à la non-exploitation en France de leurs marques. La cour d'appel de Paris a déclaré mal fondée la demande de la société S.Les juges du fond ont retenu que l'exploitation par la société P. de ses marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi Evin, (...)