Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.

Une société a développé un logiciel de gestion d’archives dénommé "Arkheia", signe qui désigne également une marque déposée.A partir de 1997, la société et le conseil général de l’Eure ont conclu plusieurs contrats successifs portant sur l’utilisation du logiciel de services d’archives Arkheia. En 2013, au cours du lancement d’un appel d’offres, le conseil général a détaillé ses besoins et attentes dans un cahier des clauses techniques particulières. La société a par la suite assigné (...)