Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.

Une personne revendiquant des droits d'auteur sur un projet de scénographie et une association productrice de ses projets ont assigné une commune, une communauté urbaine et une association, en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale, estimant qu’ils avaient reproduit les caractéristiques du projet. Le 22 mai 2013, la cour d’appel de Paris a annulé leur assignation. Elle a précisé que la responsabilité de l’association n'était mise en cause qu'au regard de la reprise de la seconde partie du projet. Elle a par ailleurs ajouté que, pour identifier (...)