La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

En 2001, une directive de l’Union a instauré un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, fondé sur un niveau de protection élevé des titulaires de droits. À cet effet, les Etats membres doivent notamment garantir aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres. Ils peuvent néanmoins instaurer des exceptions à ce droit de reproduction exclusif, notamment pour les reproductions effectuées par les personnes physiques pour un (...)