Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.

Un différend a opposé une société exerçant une activité d’auxiliaire d’assurances et un institut de prévoyance. Ce différend était relatif à l’utilisation par l'institut d’un signe et de trois noms de domaine. Un protocole d’accord a été régularisé entre eux en 2008, avec notamment la conclusion d’une licence d’exploitation de la marque de la société et des noms de domaine au bénéfice de l’institut de prévoyance, moyennant une redevance forfaitaire, pour une durée déterminée avec un terme à la fin de l’année 2012, sans (...)