Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.

Par une délibération du 30 janvier 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a autorisé le Paris Saint-Germain (PSG) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de recueillir les données nominatives relatives à des violations des conditions générales de vente et du règlement intérieur du Parc des Princes par les abonnés et acheteurs de billets, afin de procéder sur leur fondement à des suspensions, résiliations et refus de renouvellement d'abonnements ou d'achats de billets, mais a refusé que des motifs d'exclusion ayant trait à des (...)