L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation préalable de la Cnil.

En avril 2016, la société A. a été sollicitée par message électronique afin de transmettre un fichier présentant une proposition commerciale. Cette demande a été formulée par une personne se présentant comme un employé de la société B. et écrivant sous l’adresse de messagerie électronique de cette société. Cet interlocuteur ayant eu des difficultés à fournir des informations précises permettant son identification en qualité de client, la société A. a suspecté une démarche frauduleuse. Le véritable employé de la société B., dont l’identité a été (...)