La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.

Victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré, un mineur de seize ans a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré. Le rapport déposé par l’expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux normaux, l’assureur a confié une mission d’enquête à une société, afin de vérifier le degré de mobilité et d’autonomie de l’intéressé. Lui reprochant d’avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée, la victime devenue majeure, et sa (...)