Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes.

Un préfet a demandé au juge des référés d’un tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes en août 2016. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le 5 septembre 2016, le Conseil d’Etat a, en référé, rejeté le recours du ministre de l'Intérieur.Il a considéré qu’il résulte des termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue (...)