La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.

Une société V. a constaté l’affichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie de termes la concernant.La société V. a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny afin d’obtenir une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, lui permettant de recueillir des informations relatives au nombre de comptes Adwords ouverts par la société concurrente.Cette dernière a alors demandé la rétractation de l’ordonnance pour incompétence du TGI en (...)