La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.

Une société a déposé en octobre 2010 une marque communautaire "Moobitalk", dans la classe télécommunications. De son côté, un homme d’affaires habitant au Yémen proposait un ensemble de services de communication autour du suffixe "Moobi" à destination du Proche et Moyen-Orient. En avril 2011, ce dernier a enregistré le nom de domaine "Moobitalk". En juillet 2013, une décision de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lui a ordonné le transfert du nom de domaine au profit de la société titulaire de la (...)