La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.

Une société a assigné trois copropriétaires d’un brevet européen en nullité de sa partie française, concernant un appareil permettant le rééquilibrage du corps humain. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2014, déboute les copropriétaires de leur demande et admet la nullité du brevet pour insuffisance de description.En effet, les juges du fond relèvent que le brevet décrivait une invention dont la description n'était pas assez claire et précise pour permettre à un homme du métier de l’utiliser. En l’espèce, il s'agissait d'un (...)