La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.

Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un nom de domaine, est titulaire de marques semi-figuratives enregistrées en 2004 et 2005, ainsi que d’une marque verbale enregistrée en 2009.Une société S., exerçant la même activité, l’a assignée en nullité, pour défaut de caractère distinctif et pour dépôt frauduleux de la marque verbale. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, par jugement du 28 novembre 2013 a annulé la marque verbale pour défaut de caractère distinctif. La cour d’appel de Paris par un arrêt du 31 mars 2015, invalide ce jugement et énonce que si la marque en cause était en effet dépourvue de caractère distinctif (...)