Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre 2016. Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 13 octobre 2016, portant avis sur le décret n° 2016-1872 a été publié au même JO. Le décret n° 2016-1872 fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, (...)