Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.

La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en septembre 2010 le nom de domaine "leboncoup.net" réservé en décembre 2009.M. X. est titulaire du nom de domaine "le-boncoup.fr" déposé en 2012, qu’il a ensuite utilisé pour désigner un site concurrent de celui de la société S.Celle-ci l'a alors assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre en concurrence déloyale et en nullité de la marque "Le bon coup". Dans son jugement du 3 novembre 2016, le TGI a retenu que le (...)