Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé une directive européenne de 2006 qui obligeait les Etats membres à exiger des opérateurs qu’ils conservent les données de connexion de leurs clients pour que la police et la justice puissent y avoir accès.Dans le présent cas d'espèce, la CJUE était saisie de deux affaires portant sur l’obligation générale imposée, en Suède et au Royaume-Uni, aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives (...)