La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.

Une société de distribution propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire.Une société civile lui reproche d'avoir refusé de signer un contrat général d'intérêt commun et l'a assignée en paiement des sommes dues au titre des droits exclusifs de reproduction de ses membres producteurs de phonogrammes. Pour s'y opposer, la société sonorisatrice soutient avoir exercé une activité de radiodiffusion par satellite relevant du régime de licence légale prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêt de la (...)