L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

M. G. a déposé en janvier 2015, par internet, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), la marque "Je suis Charlie". Le 30 janvier 2015, l’Inpi a adressé à M. G. une objection provisoire, pour des raisons de forme et de fond, lui octroyant un délai de deux mois pour régulariser la demande ou contester l’objection. M.G. a mis l'institut en demeure de lui rembourser la somme qu’il avait acquittée à titre de redevance de dépôt par paiement en ligne. L'Inpi a rejeté cette demande. Par lettre recommandée avec accusé de réception, M. G. a fait (...)