En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet d’une prétendue violation par l'une d'elle du droit exclusif dont bénéficie l'autre en tant que titulaire d’une marque de l’Union européenne. Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de (...)