Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature (...)

Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée

La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée. Aux termes de l'article L. 57 du livre (...)

Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs

Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 28 août 2013, précise que, à compter du 1er janvier 2013, sont retiré de la liste des Etats ou territoires non coopératifs les Philippines, et y (...)

OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine

La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le 27 août 2013, la Chine a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance (...)

Modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane. Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 (...)

Outre-mer : transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger

Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec (...)

Contrôle des investissements réalisés outre-mer

Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements. L'article L. 45 F du (...)

Contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée

Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée. Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal (...)

Service de communication électronique au public pour l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives (...)

Normes de copies des fichiers sur support informatique

Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables. L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'obligation, pour les contribuables (...)

Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013

Une actualité du 16 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour l'année 2013 la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations (...)

Procédure fiscale : garantie contre les changements de doctrine

A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les (...)

Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale

Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale. Les demandes de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et (...)

France / Belize : publication de l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux

Un décret du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal (...)

Connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables

Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration. La cour administrative d'appel de Paris a (...)

Téléprocédure TDFC : mise à jour de la documentation fiscale

Une actualité du 2 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documentations fiscales BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 (...)

Fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales. Suite à l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant (...)

Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières

En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour (...)

Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux. Le (...)

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