Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat détermine la date d'achèvement de la vérification de (...)
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La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin (...)
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L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à (...)
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Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la (...)
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Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).
Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat considère (...)
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Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
L'administration fiscale a (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".
La Cour des comptes a rendu public le 21 février 2012 le rapport (...)
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Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
Une instruction fiscale du (...)
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Un décret du 15 février 2012, publié au Journal officiel du 17 février 2012, publie l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière (...)
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Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
L'administration fiscale a (...)
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Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a (...)
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Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage les (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 5 janvier 2012, précise les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2012 concernant la déclaration d’échanges de biens (DEB) (...)
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A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, (...)
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Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU. (...)
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