Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dématérialisation des déclarations : contingent d’achat en franchise de TVA et régime des AI2 à l’importation

Une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations a été (...)

Information du contribuable : redressement fondé sur des documents déposés au greffe

L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information. Dans un arrêt du 3 mai 2011, le (...)

Créances fiscales : dispositif de désendettement des rapatriés

Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par (...)

Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale. Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier président (...)

Impact du dessaisissement du contribuable en liquidation judiciaire sur les actes de procédure d'imposition

La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du (...)

Modalités de télédéclaration et télérèglement

Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes. La première instruction (13 K-5-11) oblige à une (...)

Mise à jour du CGI et du livre des procédures fiscales

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, (...)

Erreur de saisie informatique et droits

Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser. (...)

Contrôle fiscal : extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 2011, commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (...)

Les observations du contribuable renvoyées au mauvais service sont irrégulières

Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du (...)

Revenus fonciers dissimulés : demandes de justification par l'administration

Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés. Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de (...)

Prescription abrégée : la vérification de comptabilité est-elle un acte révélateur ?

La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée. La société A. a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a (...)

Précisions sur les comptes concernés par la prorogation de l'ESFP

Le Conseil d'Etat précise, pour la première fois, la nature des comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : il s'agit de tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être (...)

Recours à la procédure de double taxation

Une réponse ministérielle précise que la taxe locale d'équipement majorée d'une amende fiscale est due, même après régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire). (...)

Frais de poursuite à la charge des redevables lors d'une action en recouvrement

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 mai 2011, commente les nouvelles dispositions relatives au tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables lors (...)

Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes

Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au (...)

Justification de revenus à l'aide de bons anonymes

En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette (...)

Renseignements obtenus de tiers par l'administration fiscale : information du contribuable

Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition. (...)

France / la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)

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