À compter du 1er janvier 2011, les opérateurs devront soumettre aux autorités douanières une déclaration électronique incluant des données de sûreté et de sécurité sur les marchandises avant que (...)
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La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la (...)
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Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre. (...)
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Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.
M. et Mme A ont fait (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 novembre 2010, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2010 et produites au moyen de logiciels d'édition (...)
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Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.
Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un (...)
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des (...)
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L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Une circulaire relative à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministre du Budget, ainsi qu'une circulaire relative aux principes d’organisation du contrôle fiscal du 2 novembre (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration (...)
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La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale (...)
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Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, (...)
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article (...)
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