Prévisibilité des amendes : une sécurité pour les entreprises

Contrairement à une perception courante, les amendes imposées par l'ADLC ne sont pas imprévisibles. Selon l’étude de MAPP-KPMG, l'ADLC procède de manière quasi-algorithmique en tenant compte de la nature et de la durée des infractions, avant de moduler les sanctions en fonction des caractéristiques spécifiques des entreprises concernées, qu'elles soient grandes ou petites. La communication de la méthode de détermination des sanctions par l’Autorité vise à offrir aux entreprises une plus grande transparence sur les sanctions potentielles en cas d'infraction, permettant ainsi une meilleure anticipation et provision des risques.

Une cohérence affirmée par rapport aux autres pays européens

L'étude de MAPP-KPMG met en lumière que l'ADLC présente moins de variabilité dans ses sanctions par rapport aux autres autorités de concurrence européennes. C’est par exemple le cas pour les ententes horizontales, pratiques les plus fréquemment sanctionnées, dont le coefficient retenu pour qualifier la gravité des pratiques est le plus souvent compris entre 10% et 20% en France contre 5% à 30% en Italie. Cette cohérence renforce la confiance des entreprises dans le système juridique français, garantissant un environnement concurrentiel équitable et stable.

Une forme de constance dans les dernières amendes imposées

Bien que les montants médiatisés des amendes puissent sembler élevés, ils restent proportionnels à la taille des marchés concernés et aux infractions commises. Les données montrent que les plus grosses amendes concernent souvent les grandes entreprises du secteur technologique (GAFAM). Cependant, proportionnellement à leur taille, ces groupes ne sont pas pénalisés plus sévèrement que les autres structures. A titre d’exemple, Apple, qui a reçu la plus grosse sanction historiquement imposée par l’ADLC (1,1 milliard d’euros), s’est vu appliquer des coefficients de gravité (de 7 à 9%) tout à fait comparables à ceux imposés aux autres entreprises pour des pratiques similaires (la fourchette usuelle est de 6 à 9 %). De plus, contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’augmentation tendancielle du montant des amendes infligées par l’ADLC à travers les années.

Des décisions équitables entre les acteurs et les secteurs

Les secteurs de la grande distribution, des banques et de la pharmacie sont souvent perçus comme particulièrement ciblés. Néanmoins, l’analyse de MAPP-KPMG démontre qu’aucun secteur n’est traité de manière plus sévère que d’autres. A type de pratiques donné, les différences entre secteurs de montants moyens de sanction s’expliquent intégralement par les différences de taille des entreprises sanctionnées. Les sanctions dépendent en réalité de la nature et de l’ampleur des pratiques constatées, assurant ainsi une équité entre les différents secteurs d’activité.

« Notre analyse montre qu'il est possible de mesurer assez précisément les risques financiers associés aux poursuites en tenant compte des paramètres historiquement retenus par l'Autorité de la Concurrence. Cela permet aux entreprises de mieux anticiper et, le cas échéant, de provisionner de manière appropriée les montants des sanctions auxquelles elles pourraient être exposées. De plus, cette prévisibilité offre un avantage significatif en matière de stratégie de défense, en hiérarchisant efficacement les arguments à présenter. KPMG France est aujourd’hui l’un des seuls cabinets à pouvoir apprécier une forme de prévisibilité des amendes lorsqu’une décision de l’ADLC est en jeu » indique Bernard Roy, directeur général de MAPP.