Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
Dans ce dossier, Cécile Lisanti revient sur l'originalité des procédures collectives. Elle constate que si l'originalité des (...)
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Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été (...)
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Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, (...)
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Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions (...)
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Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le (...)
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Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été (...)
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Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. (...)
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Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et (...)
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Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article (...)
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La société S., qui se fournissait auprès de la société E., a reconnu devoir à cette dernière une somme de 582.795 euros et lui a cédé, le 28 février 2002, des créances à l'égard de clients à (...)
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La dixième édition des journées de formation de La Colle-sur-Loup, organisées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se sont déroulées le 18 juin 2009. Les (...)
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Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des (...)
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M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation (...)
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Mme X., avocate mise en liquidation judiciaire, n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a (...)
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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession (...)
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Selon le bilan publié par Altares le 13 avril 2010, 16.052 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises ont été prononcés par les tribunaux au premier trimestre 2010, soit (...)
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Le 3 avril 2007, un tribunal a prononcé la résolution du plan pour inexécution des engagements d'une société en nom collectif et la liquidation judiciaire de la société "avec effets aux membres M. et Mme (...)
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Par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société C., a fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, et désigné Mme X. en qualité de (...)
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Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel de Poitiers a effacé la créance d'une société, retenant que l'absence des débiteurs au rendez-vous qui avait été fixé par le mandataire à leur (...)
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