Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés. Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, (...)

Délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de (...)

Ratification de l'ordonnance Adoption, APA et prestation de compensation du handicap à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (...)

Taxe d'apprentissage : publication de décrets

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage. Deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2014. Le premier, le décret n° (...)

Emploi des apprentis : précisions sur les cotisations

Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis. L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, a publié une lettre circulaire en date (...)

Modalités de validation de périodes assimilées au titre de la maternité

Une circulaire Cnav n° 2014-45 du 7 août 2014 présente les modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l’adoption. Elle précise que pour la détermination des (...)

CSP : agrément de l’avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011

Un arrêté du 12 août 2014, publié au Journal officiel du 28 août suivant, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, (...)

Formation professionnelle continue : modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue. Un décret du 22 août 2014, relatif aux (...)

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modalités de calcul en l’absence de transmission des données

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Un décret (...)

Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique. Un décret du 21 août 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014, a pour objet de tirer les (...)

Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)

Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Un (...)

Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse. L'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé (...)

Montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés

Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes (...)

Redressement Urssaf et procédure de vérification des déclarations

Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur (...)

PLFSSR 2014 : publication au JORF

CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un arrêté du 23 juillet (...)

PLFSSR 2014 : censure de l’article 1er relatif au pacte de responsabilité

Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)

Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)

CSP : avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le ministre du Travail, (...)

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