Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport de la Cour des comptes sur des régimes de retraites complémentaires

Publication du rapport de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco. Le 18 décembre 2014, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur les (...)

Le PLFSS 2015 est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux (...)

Dernières projections du COR sur le financement des retraites

Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites. Le 16 décembre 2014, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié une (...)

Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Un (...)

Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse. Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 (...)

Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de (...)

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive. Un décret du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014, assouplit et simplifie (...)

Transparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude. Une proposition de loi visant à (...)

Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité

Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité. (...)

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, un arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel du 9 décembre 2014, fixe les valeurs mensuelle et (...)

QPC : tarif des examens de biologie médicale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale. L'article L. 6211-21 du code de la santé (...)

Simplification du bulletin de paie et des déclarations sociales

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales. Une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations (...)

Mayotte : indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, un décret du 2 décembre 2014 étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie (...)

PLFSS 2015 : adoption définitive par l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été (...)

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015. Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, (...)

CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71. Le Conseil d’Etat a introduit une (...)

Une prime d'activité remplacera la PPE et du RSA-activité en 2016

Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité. Lors du Conseil des ministres du 20 (...)

Indemnisation du chômage : agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Un arrêté du 14 novembre (...)

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les (...)

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