Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Comité d'entreprise : appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en (...)

Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)

Mesure d’audience 2016 des organisations syndicales concernant les TPE : circulaire

Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. Une circulaire du 9 septembre 2016 relative (...)

Procédure de restructuration des branches professionnelles

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles. Le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure (...)

Vote électronique pour les élections CE/DP : confidentialité des votes et des données transmises

La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et (...)

Modalités de désignation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en (...)

Non-renvoi de QPC : protection accordée aux élus locaux contre le licenciement

Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus (...)

QPC : renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux (...)

Respect des valeurs républicaines d’un syndicat

Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines. Un syndicat créé en 1984 a déposé sa (...)

PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement

Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un (...)

Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe

La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission. L’affaire concerne la (...)

Impossibilité de limiter une grève à une obligation particulière du contrat de travail

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. (...)

Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé

Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande (...)

Audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés

Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. (...)

Conséquences de l'annulation d'une décision de réintégration du salarié

Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette (...)

Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires

L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées (...)

Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui (...)

Réforme du droit du travail : validation par le Conseil constitutionnel

S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au (...)

L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère (...)

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