Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rupture du CDI : départ volontaire, démission ou licenciement ?

L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner. Une salariée, engagée le 3 septembre 2002 en qualité de cadre, a (...)

Allocation de chômage partiel et régime de l'activité partielle de longue durée

Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel. Le décret du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du (...)

Egalité salariale hommes/femmes : rapport d'information

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes. Dans un rapport d'information du (...)

L'employeur qui reproche des odeurs "nauséabondes" à son salarié porte atteinte à sa dignité

Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un (...)

Etendue de la garantie de l'AGS

L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux (...)

Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit

L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, (...)

Rupture conventionnelle imposée et délai de rétractation

La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié en connaissance de cause et ne peut être imposée par l'employeur afin de détourner les garanties accompagnant le licenciement. Même si ce salarié n'a (...)

Rupture conventionnelle de CDI : modèle de demande d'homologation

Un arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a été publié au Jounal officiel du 17 février (...)

Prise d'acte de la rupture ou rupture de la période d'essai ?

La prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission, ne peut être invoquée pendant l'essai. M. X. a été engagé par M. Y., avocat, avec une (...)

Ratification de la convention du travail maritime de l'OIT

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, au Conseil des ministres du 15 février 2012, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de (...)

Définition du cadre dirigeant

S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise. (...)

Pas de minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence en cas de démission du salarié

Si la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute, cela n'est pas non plus possible lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de son (...)

L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite

Le manquement de l’employeur à son obligation d'information peut causer un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse. Un salarié est (...)

Interdire les licenciements boursiers

Une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers a été déposée au Sénat. La proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers "vise à mettre un terme à ce scandale (...)

Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les TPE

Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE). Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 (...)

Formation et indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée. Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, la conclusion (...)

Absences pour formation des conseillers prud'hommes

Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé. (...)

Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur (...)

Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles

Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe. Engagé le 1er août 2002 par une société qui exploite un restaurant en qualité de chef de rang, un homme a été (...)

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