Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette (...)

Modalités d'emploi des salariés étrangers

Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger. Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, modifie les modalités relatives à (...)

CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?

Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au (...)

Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide

Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune. Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, revalorise le montant (...)

Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve

Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une (...)

Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de (...)

PSE : adaptation et reclassement des salariés

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés (...)

CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de (...)

Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes

Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Publié au Journal officiel du 11 mars 2021, le décret (...)

CJUE : port de signes religieux au travail

Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille. Dans ses conclusions du 25 (...)

Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne

Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ait émis un avis d’aptitude. Mme X. a été engagée en (...)

Licenciement nul et droit à réintégration

Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement (...)

Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans

Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...)

Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire. M.I. se (...)

CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements

Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements. Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...)

Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui (...)

Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise

Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...)

CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est (...)

Secteur d'activité fluctuant : recours à un salarié temporaire

Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...)

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