Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales

Relations individuelles de travail
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En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société A., placée en liquidation judiciaire, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 14 juin 2011, a rappelé que les créances revendiquées par l'intéressé sont subordonnées à la réalité du contrat de travail qu'il invoque. En l'absence d'écrit il appartient au salarié d'apporter la preuve dudit contrat de travail. En l'espèce, la cour a jugé qu'en l'état (...)

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