La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

M. X. engagé par la société I. en qualité d'agent technique, a été reclassé suite à un plan social au sein de la société C. en tant qu'attaché trafic. Il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 11 février 2018.Le 17 mars 2008, l'employeur lui a notifié une décision de rétrogradation au poste d'attaché administratif. M. X. s'est opposé à cette rétrogradation et a contesté les griefs reprochés. La cour d'appel de Toulouse, le 14 octobre 2011, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Elle relève que la convocation au premier entretien préalable ayant eu lieu le 11 février 2008.Elle retient (...)