Publication au JORF d'un décret fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.

Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, précise les barèmes de rémunération applicables aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.Ces barèmes formalisent ceux déjà appliqués à Mayotte en incluant les personnes en formation dans les maisons d'arrêt. Ils n'entraînent pas de dépense supplémentaire pour le Département de Mayotte.Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)