Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Relations individuelles de travail
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Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation du 24 juin 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes, retenant que "l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu par le plan à la demande de validation du projet de reclassement externe de la salariée a constitué un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte". La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. (...)

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