Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui subventionnait cette association a par la suite repris l'activité de cette association.Suite au transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, l'ancienne salariée a demandé à bénéficier d'une embauche en contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat avec l'association. Dans un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que le licenciement de la salariée était privé d'effet et a condamné sous astreinte la commune à la réintégrer et à lui proposer un contrat de droit public. La Cour de (...)