La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.

Une société a, sur autorisation donnée par le maire en application de l'article L. 3132-26 du code du travail, ouvert le dimanche deux établissements de commerce de détail.Neufs des vendeurs employés dans ces établissements ont travaillé ce dimanche. En contrepartie, ils ont bénéficié d'un repos compensateur et ont perçu une rémunération calculée selon un taux horaire majoré de 50 %. La cour d’appel de Paris rend un arrêt confirmatif le 19 mars 2013 et énonce que le travail accompli le dimanche avait été récupéré par l’octroi d’un repos compensateur équivalent en temps et que les heures travaillées "avaient été (...)