La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Par une décision du 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’article L. 1221-7 du code du travail. Les dispositions de cet article prévoyaient que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le curriculum vitae (CV) d’un candidat à un emploi devait être examiné dans des conditions préservant son anonymat. Ce décret n’ayant pas été pris, une association a demandé au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat. Le 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat rejette la requête au motif que par l'article 48 de la (...)