Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi, une société a licencié des salariés. Les salariés ont demandé des dommages-intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail. Le 20 mars 2014, la cour d’appel déboute les salariés de leurs demandes au motif qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements. Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position des juges du fond. Elle relève "qu'ayant (...)