Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage.
De 1983 à 2009, un salarié a travaillé pour une société, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et au paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture. Le 26 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a estimé que les sommes perçues par le salarié au titre des Assedic, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de (...)
