Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.

En 2009, un salarié a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association guadeloupéenne ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe. En 2011, après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association, le salarié a été licencié pour faute lourde. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale en nullité de (...)