Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
En 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard d’une société. Un jugement d'un conseil de prud'hommes de 2011 l'a condamnée à payer diverses sommes à l'un de ses salariés. Après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté la même année, le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution en exécution du jugement de 2011. La société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée. Le 20 mai 2014, la cour d’appel de Poitiers a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 3 mai 2016. Elle a dans un premier temps rappelé (...)
